Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Altaïs Expertises (ci-après « nous », « notre ») met à disposition son simulateur d'éligibilité à l'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse (ci-après le « Service ») accessible depuis le site.

Le site est édité par Altaïs Expertises, cabinet d'expertise d'assuré indépendant. Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site.

L'accès au simulateur est libre et gratuit. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications restent à sa charge.

Le simulateur permet à l'utilisateur de vérifier si sa commune a fait l'objet d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse, et de transmettre les informations relatives à son sinistre à Altaïs Expertises en vue d'une première analyse de son dossier.

Les informations affichées (arrêtés Cat Nat, dates de publication au Journal Officiel) proviennent de sources publiques officielles. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un avis juridique ni une garantie d'indemnisation.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage du formulaire. Toute déclaration inexacte ou frauduleuse peut entraîner l'impossibilité pour Altaïs Expertises de traiter le dossier.

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, images, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Altaïs Expertises ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Altaïs Expertises met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur le site, sans pouvoir en garantir l'absolue exhaustivité. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Service ou de dommages indirects résultant de son utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.